• Préambule 

La société LEGAL JEDI est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 12, rue du XXe Corps Américain à Metz (57000), enregistré au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 982 924 995, représentée par Quentin Ramaget en qualité de Président (ci-après dénommée « LEGAL JEDI »).

LEGAL JEDI est spécialisée dans le conseil en stratégie, développement et évolution à destination des éditeurs de solutions legaltech.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre LEGAL JEDI et toute personne utilisant le site Internet https://legal-jedi.com (ci-après le « Site »).

LEGAL JEDI et les internautes naviguant sur le Site (ci-après les « Utilisateurs ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, lesquelles sont accessibles sur le Site.

LEGAL JEDI et les Utilisateurs sont dénommés ensemble ou séparément les « Parties » ou la « Partie ».

Tout accès au Site suppose la consultation et l’acceptation pleine, entière et préalable des CGU.

• Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

« Modules » désignent les modules applicatifs présent sur le site permettant aux Utilisateurs de contacter LEGAL JEDI.

« Site » désigne le site https://legal-jedi.com présenté en préambule des présentes CGU.

« Utilisateur » désigne tout internaute, naviguant sur le Site et/ou contactant LEGAL JEDI via les Modules.

• Objet et durée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du Site et de définir dans ce cadre les droits et obligations des Parties.

Elles s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur publication sur le Site.

• Description du Site

LEGAL JEDI fournit aux Utilisateurs l’accès à son Site institutionnel par lequel :

– LEGAL JEDI présente son activités et ses domaines de compétences ;

– l’Utilisateur prend connaissance de ces informations, aux fins éventuelles de nouer une relation commerciale avec LEGAL JEDI via les Modules mis à sa disposition sur le Site.

• Accès au Site

•  Droits d’accès et d’utilisation

Sans préjudice de l’application de l’article Propriété intellectuelle, LEGAL JEDI accorde aux Utilisateurs, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation du Site, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée des CGU et aux seules fins d’utilisation de ses fonctionnalités conformément aux présentes CGU.

• Mode d’accès au Site

Les Utilisateur accèdent au Site à travers le réseau Internet.

Le Site est accessible sous Mac et Windows.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation du Site, il est conseillé aux Utilisateurs de maintenir à jour leur système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de leur navigateur internet.

Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé aux Utilisateurs d’utiliser les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge.

A défaut d’alignement sur ces recommandations, l’Utilisateur s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée du Site pour laquelle LEGAL JEDI ne pourra être tenue responsable.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle, à leurs frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

• Accessibilité

Les Utilisateurs pourront accéder au Site, à l’exception d’éventuelles périodes de maintenance :

– 24 heures sur 24;

– 7 jours sur 7;

– les dimanches et jours fériés.

Cependant, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Néanmoins, LEGAL JEDI fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs la meilleure disponibilité possible du Site.

• Utilisation des Modules

• Formulaire de contact

Pour toute question, préoccupation ou demande d’assistance, LEGAL JEDI invite les Utilisateurs à utiliser son formulaire de contact disponible sur le Site.

LEGAL JEDI s’engage à traiter les messages dans les meilleurs délais.

LEGAL JEDI recommande aux Utilisateurs de fournir des informations précises afin de faciliter la réponse.

Les informations fournies par les Utilisateurs seront utilisées uniquement dans le cadre de la demande et seront traitées conformément à la politique de confidentialité de LEGAL JEDI.

• Réserver un rendez-vous en ligne

LEGAL JEDI met à disposition des Utilisateurs un Module de prise de rendez-vous qui leur permet de planifier un échange avec LEGAL JEDI.

Pour réserver un rendez-vous, l’Utilisateur peut simplement :

– sélectionner la date et l’heure de son choix ;

– remplir les informations requises pour finaliser sa demande.

LEGAL JEDI s’engage à confirmer le rendez-vous dans les meilleurs délais.

En cas de besoin, LEGAL JEDI recommande à l’Utilisateur d’utiliser le formulaire de contact sur le Site pour toute modification ou annulation.

Les informations fournies par les Utilisateurs seront utilisées uniquement dans le cadre de la demande et seront traitées conformément à la politique de confidentialité de LEGAL JEDI.

• Délai de réponse à une sollicitation

LEGAL JEDI s’engage à répondre aux sollicitations des Utilisateurs, dans les meilleurs délais, hors absences ou vacances, aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

• Conditions financières

L’accès au Site est gratuit pour les Utilisateurs.

• Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage lors de utilisation du Site s’oblige à :

– ne pas fournir à LEGAL JEDI via les Modules des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

– ne pas fournir à LEGAL JEDI via les Modules des informations portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire ;

– ne pas fournir à LEGAL JEDI via les Modules des informations ou contenus contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– ne pas contourner ou tenter de contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection du Site mises en place par LEGAL JEDI ;

– ne pas commettre via le Site, ou de tenter de commettre, d’actes de fraude sous quelque forme ce soit ;

– ne pas introduire, ou tenter d’introduire, des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou d’atteindre les systèmes d’information LEGAL JEDI.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de tous dommages à l’égard de toute personne pouvant résulter d’un manquement aux obligations précitées.

• Convention sur la preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :

– tout document, information ou fichier électronique échangé entre elles par le biais de leur correspondance électronique à la suite de la visite du Site ou des Modules mis à leur disposition via le Site. ;

– toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition de l’Utilisateur, besoins de l’Utilisateur exprimés à LEGAL JEDI, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels, réclamations émises, etc.) ;

– les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et de leurs relations naissant aux termes des CGU .

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées. 

• Liens hypertextes

• Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site à l’Utilisateur.

Ces sites n’étant pas édités par LEGAL JEDI, LEGAL JEDI ne serait en aucun cas responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

• Liens entrants

LEGAL JEDI autorise la création de liens hypertextes vers toute page du Site à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l’activité de LEGAL JEDI et qu’ils ne soient pas susceptibles de nuire à l’image et à la réputation de LEGAL JEDI.

Dans tous les cas, LEGAL JEDI se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

• Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de LEGAL JEDI et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur.

Dès lors tout Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes CGU.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de LEGAL JEDI, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Aussi, l’Utilisateur s’interdit notamment :

– de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de LEGAL JEDI ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;

– de mettre le Site à disposition de tiers non autorisés par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de LEGAL JEDI ;

– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ;

– de contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site ;

– de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Site ;

– de copier, modifier ou distribuer du contenu du Site protégé, notamment au titre du droit d’auteur et du droit des marques ;

– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, ou pour extraire des données, sans le consentement exprès préalable et écrit de LEGAL JEDI ;

– de faire de la fouille de données sur le Site sans autorisation préalable et écrite de LEGAL JEDI ;

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, LEGAL JEDI se réserver le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents et de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

• Responsabilité

LEGAL JEDI ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au Site et à son fonctionnement, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité ou d’adéquation à un objectif particulier.

Les Parties reconnaissent que le Site peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger.

A ce titre, LEGAL JEDI ne garantit donc pas que l’ensemble des éventuelles anomalies ou bugs du Site sera corrigé.

Les engagements pris par LEGAL JEDI dans le cadre des présentes CGU sont des obligations de moyens.

La responsabilité de LEGAL JEDI ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par l’Utilisateur, et seulement à hauteur des dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : toute action dirigée contre LEGAL JEDI par un tiers, toute perte de bénéfice réel ou anticipé pour l’Utilisateur, toute perte causée à l’Utilisateur par une interruption d’activité, toute perte de clientèle ou de réputation de l’Utilisateur à la suite de l’utilisation du Site.

• Modification des CGU

LEGAL JEDI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Chaque utilisation du Site par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.

• Données personnelles

L’utilisation par les Utilisateurs du Site de LEGAL JEDI implique le traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut en prendre connaissance dans le politique de confidentialité de LEGAL JEDI accessible en pied-de-page de toutes les pages du Site.

• Stipulations finales

• Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

• Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la connaissance des tribunaux matériellement compétents.