Conditions Générales de Vente

Qui sommes-Nous ?

Nous fournissons des prestations de conseil en transformation à destination des professionnels du droit (avocats, directions juridiques, notaires, etc.), incluant notamment des missions de stratégie, d'organisation et de digitalisation.

Nos prestations peuvent également inclure des interventions techniques, telles que l'automatisation de processus (notamment via des outils tels que Power Automate, n8n ou des outils d'intelligence artificielle) ainsi que le déploiement de solutions Legaltech ou d'outils d'intelligence artificielle.

Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Stello, en partenariat avec Hiscox sous le numéro C-ST-65A45BBFF3449.

À quoi servent les CGV ?

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nous Vous fournissons Nos Prestations exclusivement à des clients professionnels au sens du Code de la Consommation. Les CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis.

Les CGV remplacent et annulent l'ensemble des déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre les Parties.

Comment les Prestations sont-elles définies ?

Les Prestations ne font pas l'objet d'un catalogue standardisé. Elles sont définies à partir d'un échange préalable entre Vous et Nous, au cours duquel Vous exprimez Vos besoins et les objectifs poursuivis dans le cadre de Votre activité professionnelle.

Sur la base de cet échange, Nous Vous proposons une intervention adaptée, formalisée dans un Devis.

Comment le prix des Prestations est-il déterminé ?

Le prix des Prestations est fixé dans le Devis. Il est exprimé en euros. Il est indiqué hors taxes ou toutes taxes comprises, tel que précisé dans le Devis.

Le prix des Prestations peut notamment être déterminé sous la forme d'un prix global et forfaitaire, d'un prix calculé en fonction d'une durée d'intervention (par exemple en jours ou en heures), ou selon toute autre modalité convenue entre les Parties et précisée dans le Devis.

Existe-t-il des frais supplémentaires ?

Les éventuels frais annexes (notamment les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration) ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, sauf mention contraire dans le Devis.

Lorsqu'ils sont applicables, ces frais sont précisés dans le Devis ou font l'objet d'une facturation distincte, sur présentation de justificatifs.

Que se passe-t-il si Vous souhaitez modifier les Prestations ?

Au cours de l'exécution des Prestations, Vous pouvez solliciter par écrit des modifications du périmètre ou des modalités d'exécution des Prestations.

Dans ce cas, Nous analysons Votre demande et Vous communiquons, le cas échéant, un nouveau Devis précisant les Prestations modifiées, l'ajustement du prix et, le cas échéant, l'incidence de ces modifications sur la durée ou le calendrier des Prestations.

Nous Nous réservons le droit de refuser toute demande de modification des Prestations, sans avoir à en justifier le motif.

Comment le Devis est-il conclu ?

À l'issue des échanges intervenus entre Vous et Nous, Nous établissons et Vous transmettons un Devis, auquel les CGV sont annexées.

Le Devis est conclu à compter de la date à laquelle Nous recevons le Devis signé.

Un Devis peut-il être annulé une fois accepté ?

Comment la facturation et le paiement s'effectuent-ils ?

Les modalités de facturation et de paiement des Prestations (montant, échéancier, acompte éventuel) sont indiquées dans le Devis.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, un acompte est exigé à la signature du Devis :

• de 50 % du montant total pour les Prestations d'une durée inférieure à 3 mois ;
• de 25 % du montant total pour les Prestations d'une durée supérieure ou égale à 3 mois.

Une facture d'acompte est émise à la signature du Devis.

Pour les Prestations d'une durée inférieure à 3 mois, le solde est facturé en fin de mission.

Pour les Prestations d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, la facturation peut faire l'objet d'un échéancier précisé dans le Devis.

Les factures sont payables par virement bancaire, dans les 10 jours de la réception de la facture, sauf stipulation contraire dans le Devis.

Quelles sont les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement ?

• des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture en retard.

En outre, le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure de payer, entraînera la déchéance du terme de paiement de l'ensemble des autres factures, qui deviendront immédiatement exigibles.

Dans cette hypothèse, Nous pourrons suspendre tout ou partie des Prestations, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, jusqu'au complet paiement des sommes dues.

À quelle date les Prestations débutent-elles ?

La date de démarrage des Prestations est fixée d'un commun accord entre Vous et Nous une fois le Devis signé.

Si aucune date de démarrage n'est fixée d'un commun accord, celle indiquée dans le Devis fait foi. Dans tous les cas, Nous ne commençons l'exécution des Prestations qu'après signature du Devis, sauf mention contraire expressément prévue dans le Devis.

Les délais d'exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif.

Ils dépendent notamment de Votre disponibilité, de Votre réactivité et de la transmission des informations nécessaires.

Comment les Prestations sont-elles exécutées ?

Les Prestations sont exécutées sur site ou à distance, selon les modalités précisées dans le Devis.

Lorsque l'exécution des Prestations nécessite une intervention sur site, Vous Vous engagez à permettre l'accès aux locaux concernés, dans des conditions compatibles avec la bonne réalisation des Prestations.

Comment Nous organisons l'exécution des Prestations ?

Nous définissons librement l'organisation, les moyens et les ressources nécessaires à l'exécution des Prestations. Les Prestations sont réalisées directement par Nous, avec les compétences et qualifications nécessaires à leur bonne exécution.

Pouvons-Nous confier tout ou partie des Prestations à un tiers ?

Nous pouvons confier à un sous-traitant de Notre choix la réalisation de tout ou partie des Prestations.

Nous demeurons responsables de la bonne exécution des Prestations, y compris lorsqu'elles sont réalisées par un sous-traitant.

Comment mettons-Nous en œuvre les Prestations ?

Nous organisons librement Notre temps, Nos méthodes de travail et les outils mobilisés pour exécuter les Prestations.

Les Prestations peuvent être réalisées en plusieurs phases distinctes, notamment une phase d'analyse ou de cadrage, suivie, le cas échéant, d'une phase d'accompagnement.

Chaque phase correspond à un périmètre spécifique défini dans le Devis.

Toute demande complémentaire ou intervention non prévue initialement fera l'objet d'un nouveau Devis.

Dans le cadre de la phase d'accompagnement, certaines interventions peuvent être réalisées à la demande, sur la base de modalités définies par tout moyen écrit (notamment email, bon de commande ou document spécifique). Ces interventions donnent lieu à une facturation distincte.

Quelles sont les obligations du Client pendant l'exécution des Prestations ?

Vous Vous engagez à coopérer activement avec Nous afin de permettre la bonne exécution des Prestations. À ce titre, Vous Vous engagez notamment à :

• fournir, dans des délais raisonnables, les informations, éléments et accès nécessaires à l'exécution des Prestations ;
• désigner un interlocuteur identifié et habilité à échanger avec Nous et à prendre les décisions utiles afin d'éviter tout blocage dans l'exécution des Prestations ;
• prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de Vos données et, le cas échéant, disposer des droits et autorisations requis pour l'exécution des Prestations.

Vous êtes informé que la réalisation des Prestations repose notamment sur Votre participation active, en particulier lors des phases d'analyse, d'audit, de cadrage ou d'échange.

À défaut de coopération suffisante, les délais d'exécution pourront être allongés et l'exécution des Prestations pourra être suspendue.

Dans quels cas les Prestations peuvent-elles être suspendues temporairement ?

Nous pouvons suspendre temporairement les Prestations en cas d'indisponibilité ponctuelle (maladie, imprévu). Cette suspension n'entraîne aucune pénalité.

À l'issue de la période de suspension, les Prestations reprennent dans les conditions prévues au Devis, éventuellement adaptées d'un commun accord si le calendrier ou les modalités d'exécution doivent être ajustés.

Si cette indisponibilité se prolonge et empêche la reprise des Prestations dans des délais raisonnables, Vous et Nous convenons ensemble des conditions d'une fin anticipée des Prestations.

Quand les Prestations prennent-elles fin ?

Les Prestations prennent fin lorsque l'ensemble des Prestations prévues au Devis a été réalisé et livré, et que Nous Vous en avons informé par tout moyen écrit.

À défaut de contestation écrite de Votre part dans un délai raisonnable à compter de cette information, les Prestations sont réputées achevées.

Toute demande de modification ou d'ajustement devra être formulée dans ce délai et porter uniquement sur les éléments prévus au Devis.

Au-delà, toute demande complémentaire ou évolution fera l'objet d'un nouveau Devis.

La fin des Prestations peut également résulter d'un accord entre Vous et Nous, formalisé par écrit, ou intervenir dans les cas décrits ci‑après.

Dans quels cas pouvons-Nous interrompre les Prestations ?

Nous pouvons interrompre définitivement les Prestations avant leur terme en cas de collaboration dégradée, notamment en cas de désaccords répétés, de comportements irrespectueux, de blocages persistants ou de conditions ne permettant plus une exécution sereine des Prestations.

Nous pouvons également interrompre les Prestations en cas d'agissements de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes à Notre encontre.

Pouvez-Vous mettre fin aux Prestations en cours d'exécution ?

Une fois les Prestations démarrées, Vous pouvez demander leur arrêt anticipé.

Quelles sont les conséquences de la fin des Prestations ?

À la cessation des Prestations, Nous restituons, sur demande, les éléments que Vous Nous avez confiés et qui Vous appartiennent. Sauf stipulation contraire dans le Devis, aucune obligation de suivi, d'assistance ou de mise à jour n'existe après la fin des Prestations.

Les accès, droits ou autorisations qui Nous auraient été accordés pour les besoins des Prestations prennent fin à la date de cessation.

À qui appartiennent les Livrables à la fin des Prestations ?

Sous réserve du complet paiement du prix des Prestations, les Livrables réalisés spécifiquement pour Vous dans le cadre des Prestations deviennent Votre propriété.

Nous Vous cédons, à ce titre, les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation libre des Livrables pour les besoins de Votre activité professionnelle. Les conditions détaillées de cette cession de droits sont précisées en Partie B.

Quelle est l'étendue des droits de propriété intellectuelle cédés ?

Nous Vous cédons, à titre exclusif et irrévocable, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, sous réserve du complet paiement du prix des Prestations. Le prix des Prestations tient compte de cette cession de droits. La cession des droits intervient au fur et à mesure du paiement des Prestations correspondantes.

Les droits cédés comprennent notamment les droits de reproduire et de faire reproduire les Livrables, sur tous supports connus ou à venir, de les représenter et de les faire représenter, de les adapter, modifier ou traduire, d'en extraire tout ou partie, et de les utiliser librement pour les besoins de Votre activité professionnelle, à titre commercial ou non.

Nous garantissons détenir les droits nécessaires à la réalisation des Livrables et à leur cession dans les conditions prévues aux CGV.

Comment les données personnelles sont-elles traitées dans le cadre des Prestations ?

Dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution des Prestations, Nous traitons des données à caractère personnel Vous concernant, en qualité de responsable de traitement.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont utilisées uniquement pour l'établissement et le suivi du Devis, la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le suivi comptable, la réponse à Vos demandes, ainsi que le respect de Nos obligations légales et réglementaires. Les données traitées sont limitées à ce qui est nécessaire et peuvent notamment comprendre : nom, prénom, coordonnées professionnelles, fonction.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation applicable.

Que se passe-t-il lorsque Nous traitons des données personnelles pour Votre compte ?

Lorsque l'exécution des Prestations implique un traitement de données personnelles pour Votre compte, Nous intervenons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Dans ce cas, les obligations respectives des Parties sont définies dans une annexe aux CGV relative au traitement des données personnelles (DPA), conclue conformément à l'article 28 du RGPD. Ce DPA fait partie intégrante des CGV et encadre les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées pour Votre compte.

Comment les informations échangées sont-elles protégées ?

Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations, documents et éléments portés à sa connaissance dans le cadre des Prestations, et relatifs à l'activité, au fonctionnement ou aux projets de l'autre Partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des Prestations et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du Devis, quelle qu'en soit la cause de cessation.

À la demande de l'autre Partie, les informations et documents confidentiels devront être restitués ou détruits sans délai.

Utilisons-Nous des outils d'intelligence artificielle dans le cadre des Prestations ?

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, Nous pouvons être amenés à utiliser des outils d'intelligence artificielle, notamment pour assister certaines phases d'analyse, de rédaction ou de gestion de projet.

Ces outils sont utilisés dans des conditions compatibles avec la protection des informations et des données traitées.

Comment la responsabilité des Parties est-elle engagée ?

Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l'autre Partie en cas de manquement à ses obligations prévues aux CGV ou au Devis.

En toute hypothèse, Notre responsabilité est limitée au montant des Prestations concernées par le manquement.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations prévues aux CGV ou au Devis, susceptible de remettre en cause la poursuite des Prestations, l'autre Partie pourra suspendre l'exécution des Prestations.

Si le manquement persiste pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite adressée à la Partie défaillante, l'autre Partie pourra résilier le Devis de plein droit.

La suspension ou la résiliation intervient sans préjudice du paiement des Prestations déjà réalisées et des droits que la Partie lésée pourrait faire valoir.

Quelles autres règles s'appliquent à la relation ?

Force majeure — Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tolérance — Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle — Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide reflétant l'intention initiale.

Communication et références — Sauf opposition écrite de Votre part, Vous Nous autorisez à mentionner Votre nom à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Signature électronique — Le Devis et les CGV peuvent être signés par voie électronique. Les Parties reconnaissent que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Indépendance des Parties — Les Parties demeurent indépendantes l'une de l'autre. Les CGV et le Devis n'emportent création d'aucun lien de subordination, société, mandat ou représentation entre les Parties.

Quel droit s'applique et quel tribunal est compétent ?

Les CGV et le Devis sont soumis au droit français.

En cas de difficulté liée à l'exécution, à l'interprétation ou à la cessation des CGV ou du Devis, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter du début des discussions :

• Entre commerçants : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.
• Hors relation entre commerçants : le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.